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1ère Chambre

DTA_2102880_20230607

7 juin 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2300466_20250211

Administratif

11 février 2025

A a été adressée dans le délai prévu par les dispositions de l'article R. 435-18 du code de l'environnement, sans que la préfète puisse retenir sur la date de réception. M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2008799_20221215

15 décembre 2022

L. 111-6 du code de l'urbanisme, en raison de son implantation à moins de 75 mètres de la route départementale D111 ; - il ne respecte pas l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, eu égard à sa grande

6ème Chambre

DTA_2402085_20250128

28 janvier 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre

DTA_2102053_20240129

29 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

4ème chambre

DTA_2002928_20230206

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

1ère Chambre

DTA_2102637_20230926

26 septembre 2023

111-19-19 du code de la construction et de l'habitation () " Selon l'article D111-19-18 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Le dossier, mentionné au a de l'article R. 111

1ère Chambre

DTA_2206196_20240112

12 janvier 2024

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

3 ème Chambre

DTA_2001634_20231116

16 novembre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code

1ère chambre

DTA_2001572_20220929

29 septembre 2022

de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632

3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

27 février 2025

et à la participation du public telles que garanties par la convention d'Aarhus, notamment son article 6, la Charte de l'environnement et le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1, dès

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

10 septembre 2025

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-834 DC du 20 janvier 2022

6ème Chambre

DTA_2403460_20251229

29 décembre 2025

aménagements ou d’ouvrages au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

2ème Chambre

DTA_2100170_20230525