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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301330_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L'affaire, qui relève de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 297 E du code général des impôts : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures
Source officielle5e chambre
DTA_2200678_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 30 novembre 2021, notifié le 6 décembre 2021, le GH-SO a adressé à Mme A une décision explicite de refus de faire droit à sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2406638_20240809
9 août 2024
9 août 2024
O R D O N N E : Article 1er : La procédure de passation du marché public concernant le lot n° 2 " SSI - Désenfumage mécanique - Supervision incendie (CHU de Lille Groupe technique B - GH de Loos Haubourdin
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202347_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle9ème chambre
DTA_1901967_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
comme se prévalant de l'erreur de liquidation commise G le GH Paul Guiraud. 22.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300786_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat CFDT santé sociaux de la Haute-Saône le versement au GH 70 d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401025_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Article 4 : Le groupe hospitalier de la Haute-Saône versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301433_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308275_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
; FK 528 GH. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404974_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - Le code général de la propriété des personnes publiques ; - Le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle9ème chambre
DTA_1906630_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 6. du présent jugement que l'état de santé, tel qu'il a été apprécié tant par le médecin traitant de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904466_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401020_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004394_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du 4 mai 2011, ne peut être regardé comme ayant interrompu le délai de prescription, dès lors qu'il n'a pas modifié la date de consolidation des séquelles. 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206523_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
administrative ; Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est inexactemet motivé au sens de l'article R. 6312-5 du code de la santé publique ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2024146_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Eurl CASE sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, à concurrence de 34 702 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206301_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de la somme de 6 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'ASP une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904117_20220826
26 août 2022
26 août 2022
D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable
Source officiellePage 1 sur 2