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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

8 mars 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201862_20220905

Administratif

5 septembre 2022

code de justice administrative, l'exécution de la décision du 14 juin 2022 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Gers les a mis en demeure de scolariser

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405032_20241118

18 novembre 2024

jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203617_20220723

23 juillet 2022

Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner à l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'attribuer une auxiliaire

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209875_20221129

29 novembre 2022

Il soutient que : - il a intérêt à agir en vertu de l'article L113-2 du code général de la fonction publique et son secrétaire général est habilité à le représenter en justice par délibération du conseil

2ème Chambre

DTA_2003990_20221214

14 décembre 2022

F au motif qu'il ne justifiait pas de son état civil en méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204240_20220829

29 août 2022

Il a modifié l'article L. 131-2 du code de l'éducation pour prévoir que l'instruction obligatoire serait donnée dans les écoles et établissements d'enseignement et qu'elle ne pourrait, A dérogation, être

7ème Chambre

DTA_2202587_20240329

29 mars 2024

27 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à

1ère Chambre

DTA_2301095_20250523

23 mai 2025

La reconstruction à l'identique après sinistre telle que prévue par l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 6.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305818_20230804

4 août 2023

le respect des principes de la République qui a modifié par son article 49 les articles L.131-2 et L131-5 du code de l'éducation ; o sa demande d'autorisation est conforme à l'intérêt supérieur de

2ème chambre

DTA_2401646_20260424

24 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304476_20231213

13 décembre 2023

; -il méconnaît les dispositions des articles L 423-22, L 435-3, R431-10, L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; -il méconnaît les stipulations

Magistrat Geismar

DTA_2401003_20260326

26 mars 2026

des articles L. 123-2 à L. 123-8.

5e Section - 2e Chambre

DTA_2202837_20240125

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

25 août 2023

est fixée à l'article R142-2 du même code et dont ne fait pas partie le directeur de la CAF.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504601_20251124

24 novembre 2025

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504602_20251124

24 novembre 2025

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2212731_20240322

22 mars 2024

Article 2 : Il est enjoint au conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M.

9ème Chambre

DTA_2100662_20230531

31 mai 2023

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article

Aide sociale

DTA_2202721_20230620

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 262-5 dudit code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France