L114-17 du code de la sécurité sociale ; - M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

du tribunal judiciaire de Foix conformément à l’article L114-17-2 du code de la sécurité sociale ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

L.114-17 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L114-10 du code de sécurité sociale énonce : " Les directeurs des organismes chargés () du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents

L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Les dispositions de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l’intéressé.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : -les autres pièces du dossier ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; -le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; - le décret n°

au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -