Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - la signataire de la décision est incompétente - elle a fait l'objet de harcèlement sexuel prohibé par l'article L133-1 du code général de la fonction publique, et son administration

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1. ".

Sur l'application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5 .

Aux termes de l'article L. 133-2 du même code " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Aux termes de l'article L. 133-2 du même code " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

C A une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En septième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

Aux termes de l'article L. 133-2 du même code " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

. 431-9 du code de l'urbanisme et de l’attestation de conformité prévue au d) de l’article R. 431-16 du même code. 11.

. 431-9 du code de l'urbanisme et de l’attestation de conformité prévue au d) de l’article R. 431-16 du même code. 11.