5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.

La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 2.

Aux termes de l'article L114-17 du Code de la sécurité sociale " I.

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " I.

de Foix conformément à l’article L114-17-2 du code de la sécurité sociale ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

répétés pouvant être qualifiés de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique. 12.

répétés pouvant être qualifiés de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique. 12.

926,09 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.