par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration pouvait légalement être écartée compte tenu de l'urgence et du risque pour la sécurité du public , de l'exploitant et des

L145-9 du code du commerce, qui exclut la fermeture des accès et la non fourniture d'électricité qui est prévue par le bail.

En deuxième lieu, d’une part, selon l’article L121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

Par une ordonnance du 9 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2021 à 12 heures en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

L 151-19 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme, certains bâtiments présentant un intérêt architectural et/ou patrimonial, bénéficient, par le biais du Plan Local

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

l'article L151-15 du code de l'urbanisme.

bénéficie pas de l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît l'article 2.1.1 de la zone du UPM3 du règlement du plan local d'urbanisme de

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 6.

Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code

La reconstruction à l'identique après sinistre telle que prévue par l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 6.

L111-1 du code de la construction et de l'habitation et non de trois maisons individuelles et qu'en conséquence les articles du PLU applicables au projet sont respectés

Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

Aux termes de l'article L121-2 de ce code, dans sa version applicable à l'espèce : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : () 2° Lorsqu'elle

Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

B à l'égard d'une agente féminine du service du brancardage s'apparentait " à du harcèlement sexuel constitutif d'une faute lourde, contrevenant ainsi à l'article L131-3 du code général de la fonction

R. 123-9 du code de l'urbanisme alors applicables, lesquelles disposaient que les constructions pouvaient être destinées " à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.