CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aide sociale

DTA_2001079_20221028

28 octobre 2022

-17 du code de la sécurité sociale; - l'amende administrative a été notifiée dans le respect des délais de prescription fixés par l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles soit

Page 1 sur 3

Suivant →

TA

magistrat LAFAY

DTA_2304224_20241112

Administratif

12 novembre 2024

d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour

Source officielle

Juge Unique

DTA_2500570_20260312

12 mars 2026

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; Elle méconnait l’article L262- 47 et l’article R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; Les droits de la défense ont été méconnus ; La décision

Juge Unique

DTA_2206398_20231005

5 octobre 2023

A soutient que la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; les dispositions de l'article L 114-21 de la code de la sécurité sociale ont été méconnues ; de même, les dispositions des articles L262

Magistrat Crandal

DTA_2404084_20250410

10 avril 2025

A n'est pas établi ; - sa situation de précarité financière lui ouvre les droits prévus par les articles L262-1, L262-2, L.262-4 et L.262-27 du code de l'action sociale et des familles et R.142-1 du

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L262-1 du code de l’action sociale et des familles ; « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre

Juge Unique

DTA_2304057_20240513

13 mai 2024

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Juge Unique

DTA_2200028_20221118

18 novembre 2022

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Juge Unique

DTA_2402870_20250509

9 mai 2025

Mme B soutient que : - La décision méconnait l'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - La décision n'est pas motivée ; - Elle méconnait l'article L262- 47

Juge Unique

DTA_2309018_20241114

14 novembre 2024

Mme C soutient que la notification de l'indu est nulle ; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47

Juge Unique

DTA_2403313_20250509

9 mai 2025

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;

Juge Unique

DTA_2305531_20240524

24 mai 2024

L262-47 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu ; elle méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; il a droit à l'erreur.

Aide sociale

DTA_2201531_20240312

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du

Juge Unique

DTA_2207072_20231116

16 novembre 2023

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47 et l'article L 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu; elle méconnait

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

15 mars 2024

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

Juge Unique

DTA_2308985_20241114

14 novembre 2024

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

14 décembre 2023

D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

Juge Unique

DTA_2204594_20230421

21 avril 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503026_20251103

3 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge Unique

DTA_2404562_20250612

12 juin 2025

; qu'elle méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.