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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303584_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
méconnait l'article 3 de la CEDH, vu son état de santé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300453_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ; - le
Source officielleMagistrate Mme CUEILLERON
DTA_2502939_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions des articles L435-1, L435-4 et L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit
Source officielle11ème chambre
DTA_2511856_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles L. 435-1 et L435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308045_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
libertés fondamentales en ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; - elle méconnait l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402683_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le 7 décembre 2023, l'intéressé a sollicité auprès de la préfecture du Finistère son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109159_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
ce moyen au regard des dispositions de l'article L. 435-1 de ce code, celles-ci ne sont opérantes qu'à l'égard de la décision de refus de séjour.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2519535_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il soutient que les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, des articles L.435-1 et L.435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200111_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2402512_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le pouvoir de régularisation du préfet ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème chambre
DTA_2402513_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le pouvoir de régularisation du préfet ; - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2203221_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle3ème chambre
DTA_2200311_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402257_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201986_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202465_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112373_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2303628_20240202
2 février 2024
2 février 2024
en France, où il s'est pacsé avec une ressortissante française ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au titre de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301083_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration. () ".
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