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Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1901742_20220730

30 juillet 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2302659_20230615

Administratif

15 juin 2023

L542-2 du CESEDA ; - la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la CEDHLF et de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision

Source officielle

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1901807_20220730

30 juillet 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

9ème chambre (J.U)

DTA_2212370_20230330

30 mars 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9ème chambre (J.U)

DTA_2212371_20230330

30 mars 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1900469_20220730

30 juillet 2022

Vu : -le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Reconduites à la frontière

DTA_2304079_20231106

6 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

4ème chambre

DTA_2102879_20230504

4 mai 2023

Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.

Reconduite à la frontière

DTA_2307967_20230920

20 septembre 2023

En quatrième et dernier lieu, aux terme de l'article L542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le

Reconduite à la frontière

DTA_2312143_20240205

5 février 2024

31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les articles L. 541-1 et L542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

4ème chambre

DTA_2302623_20231005

5 octobre 2023

L542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.