Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; - la loi n°91-647 du 10 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative M.

Dans ces conditions, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

B, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, sous

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sociaux mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

C la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.