Mme A B, ressortissante de nationalité comorienne née le 6 juillet 1973, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet

Séval, président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Séval, président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

Aux termes de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit

Aux termes de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ

dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de retour sur le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation en ce qu’elle méconnait les articles L612-8 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L612-2 du même code : " l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace

A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l'Isère de cesser

L.612-6, L.612-10 et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

Selon l'article L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2. M.