Aux termes de l'article D.131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

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L71-3 à L71-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers puisque le pays de destination n'est pas précisé.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

et à une scolarisation adaptée à son handicap au regard des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’éducation ; en cinquième lieu, la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

L761-1 du code de justice administrative.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L761-1 du code de justice administrative.

et arts appliqués au lycée de Faaa ; 6°) la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L761-1du code de justice administrative.

pas justifiés, comme le motif budgétaire, et le comité social d'administration n'a pas été saisi comme prévu par les articles L. 253-1 du code général de la fonction publique et 48 du décret 2020-1427

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

au tribunal administratif de la réunion dans les conditions prévues à l'article L781-1 et R781-1 du code de justice administrative, M A étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte

Les dispositions de l'article L761-1 s'opposent à ce que soit mise à la charge de l'administration, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 5 000 euros sollicitée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.