AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2305731_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent (…) ».
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517966_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.
Source officielle