Ultérieurement, le 16 octobre 2023, le préfet de police a pris à son encontre un arrêté d'assignation à résidence, en vertu des dispositions de l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

- Condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article L761-1 du Code de justice administrative Elle soutient que : - Il y a urgence à statuer dès lors qu'elle doit

B C et Mme D A, représentés par Me Hamon, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative : 13.

Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de

L761-1 du code de justice administrative.

37 de loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de lui accorder le bénéfice

Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du Code de justice administrative.

Il soutient que : - en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de

L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : En l’absence de départ volontaire de la SARL Lacave Quentin, la commune de Montalieu-Vercieu pourra procéder à l’évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre

L761-1 du code de justice administrative.