Article 3 : La société GRDF versera une somme de 2 000 euros la société MS Amlin SE au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société MS Amlin SE le versement de la somme que les sociétés CNA insurance company

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Article 2 : VNF versera aux sociétés MS Amlin et Riviera les sommes de 750 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MS Amlin Marine et de la SARL Inaya. Article 2 : Les conclusions présentées par VNF sont rejetées.

Article 13 : La société MS Architectes versera à la société Soprema, d'une part, et à la société Eurotip d'autre part, chacune la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Article 18 : La société MS Architectes versera à la société Soprema la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Blois une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est mis à la charge de Voies navigables de France une somme de 1 500 euros à verser à la société Generali Iard, à la société MS Amlin Insurance SE, à la société A et à M.

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

La mesure sollicitée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme.

Le 13 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré

Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,

L. 600 5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.