Elle soutient que : l’arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 6 et 8 des prescriptions du permis d’aménager PA 13 001 19 J0012 en date du 4 novembre 2019 ; il méconnaît les dispositions

le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme n'est possible.

A... en application de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative.

Par suite, l'arrêté du 28 mars 2023 a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; ces

Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; ces

ALTRA RESORTS la somme de 828 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 6 mars 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

n° PA 03422211C0003-1 délivré le 6 décembre 2012 ; 3°) de condamner la commune de Puilacher à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de forêt ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 6-7 des dispositions générales

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, - il méconnait le principe

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2025, M. et Mme A B peuvent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2025-030 PA 03702025H0001 en date du 4 avril

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d’incendie et d’inondation ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté

Par ordonnance du 6 mars 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

le plan de prévention des risques naturels d’inondation du département de Paris ; - il méconnaît les articles UG 3 et UG 4 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG 6 du

L'arrêté du maire de la commune de Xonrupt-Longemer, s'il vise les articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1 à L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22 du code de l'urbanisme ainsi que le plan d'occupation des sols

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

ou de plus de six hébergements de loisirs ", et que l'article R. 443-6 du même code rappelle que " le permis d'aménager impose le respect des normes d'urbanisme ".

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le maire de la commune de Peypin a accordé à la SARL Charlie et Co le permis d'aménager n° PA 0130732300005

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.