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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2205838_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ainsi que sur les conclusions des parties tendant à l’application de l’article L. 761
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511263_20260205
5 février 2026
5 février 2026
des articles R. 111-38 et R. 421-19 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303475_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
-1 du code de l'urbanisme et, d’autre part, au regard de l’article L. 600-1-2 de ce code faute pour M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005852_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme n'est possible.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403104_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; ces
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403108_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les agents indispensables à l'exécution des missions mentionnées à l'article L. 114-4 ; ces
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502860_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2025, M. et Mme A B peuvent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2025-030 PA 03702025H0001 en date du 4 avril
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407964_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503540_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
ALTRA RESORTS la somme de 828 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205207_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
n° PA 03422211C0003-1 délivré le 6 décembre 2012 ; 3°) de condamner la commune de Puilacher à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10eme Chambre
DTA_2308863_20250218
18 février 2025
18 février 2025
et de secours (SDIS) du service pluvial de la métropole, et sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100053_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
de forêt ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 6-7 des dispositions générales
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d’incendie et d’inondation ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210817_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, - il méconnait le principe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106956_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
, à titre subsidiaire au rejet de la requête comme étant infondée et à titre infiniment subsidiaire au sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, enfin
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326800_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG 7 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG 12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
E, est un propriétaire intéressé au projet, de sorte qu'il a été pris en méconnaissance de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme et du principe général d'impartialité de l'administration ; - la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407966_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407967_20240823
23 août 2024
23 août 2024
par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.
Source officiellePage 1 sur 7