prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

124 100 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 36 108 euros en raison de l'embauche de

124 100 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 36 108 euros en raison de l'embauche de

euros, ainsi que la contribution forfaitaire alors prévue par les dispositions de l’article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros, soit

Le requérant s'est vu délivrer un titre de séjour valable jusqu'en 25 octobre 2024 sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des frais de réacheminent de l’étranger dans son pays d’origine prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ensemble la décision du 19 mai 2022, par

du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

de 7 300 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 124 euros.

L. 122-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article D. 551-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée

de l’abrogation par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant fondé une partie des amendes contestées

fondement des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ".

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A titre liminaire, en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, désormais codifiées aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code, le

Dès lors, elle remplissait les conditions pour obtenir de plein droit le renouvellement de sa carte sur le fondement de l'article L. 122-1 ou de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des

D'une part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article

L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'autre part et dès lors qu'elle ne justifie pas d'un droit au séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme B D ne peut se prévaloir

Cormier en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile