La décision en litige vise les textes dont le préfet de l’Indre a entendu faire l’application, notamment les dispositions de l’article R. 321-7 et R. 321-1 et suivants du code pénal, R. 322-1 du code de

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Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III audit code : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme (…) des superficies

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L. 323-4, R. 323-4, R.323 -5 et R.323-9 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : « I.

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 51 255 euros à titre de provision à valoir sur

Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route. / Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'exploitant

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Mme F... a été invitée, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

Le président du tribunal a désigné Mme Monteil pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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En premier lieu, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur

L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 4.

D’autre part, aux termes de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : « I.

En second lieu, d'une part aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité