Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

En second lieu, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dispose : " () Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

du livre de procédures fiscales ; - les moyens soulevés par la SCI requérante ne sont pas fondés.

l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF) présente, eu égard aux effets qu'elle est susceptible d'avoir pour le contribuable et, le cas échéant, pour les tiers intéressés

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 80 E-1 du livre des procédures fiscales : « La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant

fondée sur l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. 10.

fondée sur l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales. 10.

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; -la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; -l'administration

Elle soutient que la requête est irrecevable au regard des articles R. 197-4 du livre des procédures fiscales faute de production d'un mandat des signataires de la requête et R. 197-3 du même livre faute

Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

L'article R. 80 B-12 de ce livre dispose : " I.- La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction dont dépend le

l'article L. 66 et au 3° de l'article L.68 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article R. 80 B-1 du livre des procédures fiscales : " La notification visée au b du 2° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les

à une substitution de base légale et a méconnu l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales.

; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine fiscale BOI-BIC-CHAMP-80-10-80, opposable à l'administration fiscale en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dont il ressort

L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales résultant de la proposition de rectification du 3 octobre 2017 aux termes de laquelle l’administration n’a pas estimé nécessaire de rapporter au résultat

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

qu'elle n'aurait pas satisfait aux conditions de forme précisées dans l'article L. 277 du livre des procédures fiscales précité.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement