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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2503849_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Deliancourt, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201559_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat autonome SPP-PATS 41.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301558_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2104031_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
41 la somme de 5 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400490_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre installés sur la parcelle EZ n°41 située Avenue Denis Diderot à Pessac (33600 de quitter immédiatement les lieux et d'en retirer
Source officielle2ème chambre
DTA_2108655_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000570_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506142_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Dans ces conditions, l'évacuation du terrain présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401607_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
R. 723-41, R. 723-42, R. 723-43, R. 723-77 du code de sécurité intérieure et des articles 2 à 5 de l'arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation du conseil de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202854_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte : il est constitué car la décision : - est entachée d'un défaut de motivation (article L. 211-2 du CRPA) ; - viole les articles 41-3, 41-4, 41-5,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514716_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
» Les articles 41-4 à 41-6 du code de procédure pénale fixent les règles organisant la restitution des objets placés sous-main de justice. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502823_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
» Les articles 41-4 à 41-6 du code de procédure pénale fixent les règles organisant la restitution des objets placés sous-main de justice. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ». 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ». 5.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402396_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle6ème chambre
DTA_2303896_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410153_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304742_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516662_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes
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