R.162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023 ; - l’avis de la section du comité consultatif d’allocation de ressources prévu par l’article R.162-34-10 du Code de la sécurité

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L.214-6 du code de l'action sociale et des familles : " 1.

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de

dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative.

En cas de non-présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d’allocations familiales

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

Par suite, le projet n’a pas méconnu les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme. 23.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles (A...) ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article R.262-90 du même code : " Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la

L.114-17 du code de la sécurité sociale.