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6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

30 octobre 2025

demande est insuffisant en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnait les articles 1.2 et 2.2 du chapitre 4 du règlement du plan

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TA

3ème Chambre

DTA_2207591_20250401

Administratif

1 avril 2025

En deuxième lieu, en application du I de l'article R131-28-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée, le conseil d'administration de l'Office français de

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

16 mai 2025

R. 431-8 du code de l'urbanisme.

CHAMBRE 2

DTA_2300539_20240517

17 mai 2024

aux règles du lotissement ; - il méconnaît les articles 1AUy11 et UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart ; - il méconnaît l'article R111-2 du code de l'urbanisme.

5ème Chambre

DTA_2004841_20230613

13 juin 2023

, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; / 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4

R222-13 (JU 2)

DTA_2500029_20251013

13 octobre 2025

D... n’a effectué aucune démarche de recherche d’emploi ni d’insertion, en méconnaissance de l’article L262-28 du code de l’action sociale et des familles. Vu les autres pièces des dossiers.

1ère Chambre

DTA_2005071_20230712

12 juillet 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté. 6.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400092_20240129

29 janvier 2024

A n'est ainsi pas fondé à soutenir que le moyen tiré de l'erreur de fait et d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme est propre à créer un doute sérieux

Chambre 2

DTA_2400359_20250522

22 mai 2025

application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2102760_20221025

25 octobre 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code

2ème Chambre

DTA_2400290_20250116

16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, et deux mémoires récapitulatifs produits en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, les 13 juin

2ème chambre

DTA_2302480_20250430

30 avril 2025

L'article R.151-28 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, précise que la destination habitation comprend les sous destinations logement, hébergement.

1ère Chambre

DTA_2000555_20230321

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

7ème chambre

DTA_2106989_20230421

21 avril 2023

, et, d'autre part, le projet s'insère sans porter atteinte à l'environnement bâti ; - il est entaché d'une erreur de droit eu égard à l'article R. 111-28 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part

1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

13 mai 2024

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : 28.

1ère Chambre

DTA_2010762_20221122

22 novembre 2022

d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme

1ère chambre

DTA_2400129_20241128

28 novembre 2024

R111-27 du code de l'urbanisme)() ". 23.

3ème Chambre

DTA_2400539_20250513

13 mai 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

1ère chambre

DTA_2100194_20230720

20 juillet 2023

D'une part, comme il résulte notamment des articles L. 300-1 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les requérants, y compris la SCI L'Air du temps, n'ont pas à se prévaloir

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

10 février 2026

Par suite, le rapport, l’avis et les conclusions du commissaire-enquêteur satisfont aux exigences de l’article R. 123-19 du code de l’environnement. 10.