Vu : -le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de l’action sociale et des familles, - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ;

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;

R262-89 du code de l'action sociale et des familles ". 11.

Par ailleurs, conformément à l’article R. 262-37 du code de l’action sociale et de la famille, M.

à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles

B n'a pas exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale et l'article L.825-2 du code de la construction et de l'habitation avant de contester

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.

active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;() ".

Aux termes de l'article R262-37 du code l'action sociale et des familles : "Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de

n'était pas obligatoire eu égard aux termes de la convention de gestion passée entre la CAF et le département (articles L262-47 et R262-89 du code de l'action sociale et des familles ; - le contrôle

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.