CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
des dispositions de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé.
Juge Unique
DTA_2303245_20240513
13 mai 2024
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210927_20240910
10 septembre 2024
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2210957_20251030
30 octobre 2025
ne demande pas l’annulation d’une décision mais que sa requête soit étudiée, en méconnaissance de l’article R421-1 du code de justice administrative et qu’elle saisit la juridiction administrative dans
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412632_20250324
24 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article R421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402959_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement
3ème chambre
DTA_2301994_20251009
9 octobre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées : Aux termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
1ère chambre
DTA_2302826_20250917
17 septembre 2025
SCI du Marouge une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503932_20260123
23 janvier 2026
La condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dès lors, être regardée comme satisfaite dans les circonstances de l’espèce, quand bien même M.
DTA_2201128_20231219
19 décembre 2023
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail
3ème Chambre
DTA_2116349_20250528
28 mai 2025
Selon l'article R421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2405062_20250113
13 janvier 2025
la société Free Mobile au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2206411_20230425
25 avril 2023
conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () " et de l'article L. 112-6 du dudit code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne
CHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414
2ème chambre
DTA_2101446_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article R421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Cellule juge unique
DTA_2401018_20251015
15 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code applicable au litige : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou