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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 7ème chambre
DTA_2206449_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R914-45 du code de l'éducation : " Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105750_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En premier lieu, par un arrêté n° R93-2020-07-07-005 du 7 juillet 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du rectorat n° R93-2020-095 du 21 juillet 2020, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300565_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
914-104 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202072_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1-3 de cette même loi, depuis devenu l'article L. 556-7 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406237_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406239_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406108_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " () / La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306692_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 911-82 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105518_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En premier lieu, par un arrêté n° R93-2020-07-07-005 du 7 juillet 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du rectorat n° R93-2020-095 du 21 juillet 2020, disponible en ligne, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412093_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2411525_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001234_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410052_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102578_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202218_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 14 mars
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307566_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210033_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Et aux termes de l’article L. 531-2 de ce code : « Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2300209_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
7 du décret du 14 mars 1986 ; - il méconnait le principe du contradictoire ; - il méconnait l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que sa maladie relève du congé de longue durée ; -
Source officielle3ème chambre
DTA_2104479_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sa signature s'agissant " en matière de gestion du personnel " " pour les actes pris sur le fondement des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201241_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête n° 2201241 de M. B est rejetée.
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