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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200054_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En outre, il résulte des dispositions combinées des articles R. 198-10 du livre des procédures fiscales et des articles R. 431-1 et R. 751-3 du code de justice administrative que l'administration pouvait
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203194_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Sabine Encontre, vice-présidente, comme juge des référés par une décision du 1er juillet 2022.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303637_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
les observations orales d'une personne intéressée par une décision relevant du champ de l'article L. 211-2 du même code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118860_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600002_20260103
3 janvier 2026
3 janvier 2026
T... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103944_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à concurrence du dégrèvement d'un montant de 34 751 euros prononcé en cours d'instance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303099_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il aurait dû y avoir des négociations en application de l’article L. 2512-2 du code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2002052_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Enfin, il résulte des dispositions figurant à l'origine à l'article 34 du décret du 21 septembre 1977, reprises au I de l'article 34-1 depuis l'intervention du décret du 9 juin 1994, que lorsqu'une installation
Source officielle7ème Chambre
Sarcelles, M. B. Le 27 mai 2020, ce dernier a déposéc/M. C une cit
DTA_2009125_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
C a formulé une demande de protection fonctionnelle auprès de la commune de Sarcelles sur le fondement des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle2ème chambre
DTA_2202379_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106174_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par suite, le vice affectant les permis de construire initial ayant été régularisé, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2223164_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ils soutiennent que : - en faisant référence à la fois aux dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et aux dispositions du 2° du 1 du même article, le service a insuffisamment
Source officielle2ème chambre
DTA_2024146_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
1759 du code général des impôts, à concurrence de 34 702 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté attaqué vise les avis recueillis en application de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; si le sens de ces avis n'est pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2104253_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300339_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 33 500 euros à Mme D, sous déduction de la somme de 34 073 euros déjà versée à titre provisionnel.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312691_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Selon l'article 34 du CCAG-FCS : " 34. 1. La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 34. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202600_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-34 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200643_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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