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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2207846_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du 8 décembre 2018 ; - la société Axa France a indemnisé son assurée, la société Paris XVII, du préjudice subi et est ainsi subrogée dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209593_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur l'application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2017220_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
244 bis A du code général des impôts et l'amende prévue par l'article 1761 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202557_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118831_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304302_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L’article L. 2214-4 de ce code précise : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213349_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... soutient qu’il justifie de vingt-huit années de travaux insalubres tels que mentionnés aux rubriques I, XV, XVI et XIX de l’annexe du décret précité, ainsi qu’en attestent selon lui les états annuels
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2202860_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - Urgences
DTA_2304087_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106085_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
G et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305080_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ce local-type ne peut donc être valablement retenu comme terme de comparaison pour la mise en œuvre du 2° de l'article 1498 du code général des impôts. 10.
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305081_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ce local-type ne peut donc être valablement retenu comme terme de comparaison pour la mise en œuvre du 2° de l'article 1498 du code général des impôts. 10.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302153_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
depuis le 1er janvier 2018 au I de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, et applicable aux impositions en litige : « I. – 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303708_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108348_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du même code, au 1er janvier 1970 par l'article 324 AK de son annexe III.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300392_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes du quatrième paragraphe « rappel » de cet article XVII : « En application des dispositions de l’article L.123-1-12 du Code de l’Urbanisme, lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302998_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007341_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B les frais d'expertise et de rejeter sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209512_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; La rapporteure
Source officielle10ème chambre
DTA_2215349_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
comme se fondant implicitement mais nécessairement sur les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 10.
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