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2ème chambre

DTA_2500680_20251204

4 décembre 2025

Il s’ensuit qu’en application des dispositions citées au point précédent, le litige relatif à l’exécution du bail emphytéotique en tant qu’il régit l’utilisation de ce chemin rural relève de la compétence

2ème Chambre

DTA_2201669_20220805

5 août 2022

B et trois autres parcelles à d'autres candidats. M. B demande l'annulation de cette délibération, en tant qu'elle attribue des parcelles à d'autres candidats.

2ème chambre

DTA_2202863_20240521

21 mai 2024

V E et autres : 2.

6ème chambre

DTA_2310401_20250128

28 janvier 2025

B a confirmé sa demande d'autorisation d'exploitation initiale des parcelles litigieuses valant demande successive.

2ème chambre

DTA_2101696_20231026

26 octobre 2023

rural liant les parties en autorisation d'occuper le domaine public.

4ème chambre

DTA_2106210_20231207

7 décembre 2023

A B, représenté par Me Turchet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde lui a refusé la résiliation partielle du bail rural en vue du

Chambre 2

DTA_2202310_20250523

23 mai 2025

Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation.

4ème chambre

DTA_2103895_20240523

23 mai 2024

Alors que ce bail était arrivé à son terme le 1er janvier 2008, les propriétaires de la parcelle désignée ci-dessus ont consenti un bail rural aux consorts E, le 24 avril 2009.

Chambre 2

DTA_2302565_20250313

13 mars 2025

Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation.

Chambre 2

DTA_2203165_20250313

13 mars 2025

Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation.

1ère Chambre

DTA_2001410_20221013

13 octobre 2022

est propriétaire, à un autre exploitant agricole, ce qui s'analyse en un refus par cette commune de conclure un bail rural portant sur des terres agricoles appartenant à son domaine privé.

4ème chambre

DTA_2105887_20230331

31 mars 2023

les 504 hectares au terme du bail, lequel a introduit le 21 octobre 2019, un recours devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) en contestation de la validité du congé de bail.

6ème Chambre

DTA_2401068_20250602

2 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 125-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle

1ère chambre

DTA_2100966_20230615

15 juin 2023

de bail emphytéotique sur les parcelles cadastrées ZZ1, ZZ5 et ZZ6 et, d'autre part, une promesse de résiliation de bail rural concernant les parcelles ZZ1 et ZZ6.

1ère chambre

DTA_2201423_20240528

28 mai 2024

Par ailleurs, les articles L. 411-30 et suivants du même code sont relatifs aux modalités de résiliation d'un bail rural. 7.

5ème Chambre

DTA_2101892_20230213

13 février 2023

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par

4ème chambre

DTA_2002351_20221006

6 octobre 2022

Le 13 avril 1995, la commune de Gradignan a donné à bail rural ces parcelles à la société Montagne et compagnie devenue société Château Pape Clément.

7ème chambre

DTA_2200796_20260327

27 mars 2026

B... que sa demande n’est pas soumise à autorisation préalable au titre de la réglementation relative au contrôle des structures. Mme H... demande au tribunal d’annuler ce courrier.