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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2000444_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Si la commune fait valoir qu'elle n'avait pas l'expertise nécessaire et que l'entreprise LM Couverture aurait dû lui proposer un bâchage intégral, il résulte de l'instruction que la bâche a été installée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207326_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

tant que les travaux de désamiantage n'étaient pas achevés, étant précisé qu'à la suite d'intempéries le 12 juillet 2021, le défaut de bâchage a provoqué des entrées d'eau occasionnant des désordres sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206463_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

l'état de délabrement avancé du bâtiment lui appartenant et de la nécessité d'une sécurisation de ce bâtiment ; les propriétaires, auxquels il a été demandé de purger en totalité la toiture et de la bâcher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306064_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un courrier du 23 octobre 2023, Me Bacha, conseil de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302282_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

des dépendances de la propriété de Mme D, en particulier du garage, et les infiltrations sur le mur en pisé de leur propriété constituent un danger imminent pour la sauvegarde de l'immeuble et si le bâchage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507049_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

A ce jour, un bâchage intérieur remplace le faux plafond tombé et le toit a été bâché ; cette partie du local est inutilisable.

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TA

5ème Chambre

DTA_2400742_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

C... ne démontre au demeurant pas la réalité du préjudice commercial qui en aurait résulté pour lui ; - il n’est pas démontré que le déchirement de la bâche de la serre de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903007_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Ils soutiennent que : - ils ont proposé, lors d'un rendez-vous avec la maire de la commune, en 2016, d'apposer une bâche sur la toiture ; - ils occupent le logement, dans le cadre d'une succession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2109618_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la commune de Bachy au même titre.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300611_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Bachare au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2107745_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

J ainsi qu'à l'auteur de la décision attaquée, soit le maire de la commune de Bachy.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512769_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, la commune de Bachy prend acte du désistement d’instance de la requérante et dit n’y avoir pas lieu à frais irrépétibles.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312894_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

inhumains ou dégradants, de la part des autorités syriennes, en raison de l'engagement politique de son oncle maternel en France ainsi que compte-tenu du rôle de déserteur de son père de l'armée de Bachar

Source officielle
TA

Magistrat Hecht

DTA_2402296_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Par un courrier notifié le 19 janvier 2024, Mme Bacchi a formé un recours préalable obligatoire contre ce refus.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107282_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 octobre 2021 et le 21 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Bacha demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305202_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

A B et l'Union syndicale nationale S.U.D des SDIS de France métropolitaine et des DOM/TOM, représentés par Me Bacha, doivent être regardées comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2100499_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

de la mettre également hors de cause dès lors qu'elle n'est attraite à la procédure qu'en sa qualité d'assureur de la société Soletanche Bachy et Pieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205402_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, Me Abdallah Daho Bachir, agissant en qualité de mandataire de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101918_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 août 2023 et le 10 octobre 2023, les sociétés Soletanche Bachy France, Soletanche Bachy Tunnels, et CSM Bessac, représentées par Me Belfiore, concluent :

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003212_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

M. et Mme D sont propriétaires de plusieurs parcelles sur le territoire de la commune de Saint-Seine-en-Bâche.

Source officielle

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