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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2404235_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Article 3 : Sous réserve que Me Gonand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Benjamin Gonand, avocat de Mme B...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204469_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de l'État le versement de 1 000 euros à Me Benjamin Gonand.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204524_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Benjamin Gonand, conseil de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304068_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Benjamin Gonand une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106665_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Article 3 : Sous réserve que Me Gonand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Benjamin Gonand, en application des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503119_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A B, représenté par Me Benjamin Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision prise par le préfet de Vaucluse le 23 juin 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai ; 2
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310406_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Article 3 : Sous réserve que Me Gonand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 000 euros à Me Benjamin Gonand, avocat de Mme B, en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302968_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, une somme de 1 000 (mille) euros à Me Benjamin
Source officielle7ème chambre
DTA_2402536_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Article 3 : Sous réserve que Me Gonand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 500 euros à Me Benjamin Gonand, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302650_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gonand, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209607_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305521_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B A, représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403711_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A D, représenté par Me Gonand, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311659_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Article 3 : L'Etat versera à Me Gonand, avocat de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301323_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2023, Mme B A, représentée par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202140_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A ayant été rejetée, Me Gonand ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite sa demande à ce titre doit être rejetée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301995_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gonand, avocat de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312241_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
A C, représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304746_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 (mille) euros, à verser à Me Gonand, avocat de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2310735_20240202
2 février 2024
2 février 2024
E A, représenté par Me Benjamin Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 octobre 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 1 sur 2