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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2404235_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Article 3 : Sous réserve que Me Gonand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Benjamin Gonand, avocat de Mme B...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204469_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de l'État le versement de 1 000 euros à Me Benjamin Gonand.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204524_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Benjamin Gonand, conseil de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304068_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Benjamin Gonand une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère Chambre Cab1
661829654e82250580d221c2
11 avril 2024
11 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 11 Avril 2024 Enrôlement : N° RG 23/02303 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3EIZ AFFAIRE : Mme [M] [O] [C] (Me Benjamin GONAND
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106665_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Article 3 : Sous réserve que Me Gonand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Benjamin Gonand, en application des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503119_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A B, représenté par Me Benjamin Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision prise par le préfet de Vaucluse le 23 juin 2025 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai ; 2
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310406_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Article 3 : Sous réserve que Me Gonand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 000 euros à Me Benjamin Gonand, avocat de Mme B, en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302968_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, une somme de 1 000 (mille) euros à Me Benjamin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02184_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A, représenté par Me Gonand, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse du 31 janvier 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement
Source officielle7ème chambre
DTA_2402536_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Article 3 : Sous réserve que Me Gonand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 500 euros à Me Benjamin Gonand, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302650_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gonand, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209607_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305521_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B A, représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403711_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A D, représenté par Me Gonand, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311659_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Article 3 : L'Etat versera à Me Gonand, avocat de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301323_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2023, Mme B A, représentée par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202140_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A ayant été rejetée, Me Gonand ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite sa demande à ce titre doit être rejetée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301995_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Gonand, avocat de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312241_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
A C, représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officiellePage 1 sur 4