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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203104_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - l'administration a reconnu que le local-type n° 61 du PV-C de la commune de La Valette-du-Var qu'elle a retenu pour déterminer la valeur locative non révisée des locaux dont elle
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203117_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutefois, il est constant que les locaux litigieux de la société requérante sont situés sur la commune de La Garde et non sur la commune de La Valette.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2530149_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200472_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il est constant que les avis de cotisation foncière des entreprises adressés à la SNC Cake Valley au titre des années en litige comportaient l'indication des voies et délais de recours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206568_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
était minoré par rapport à sa valeur vénale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Dans le cadre de l'exécution de cette convention, la société IF 47 s'est substituée dans ses droits et obligations à la société Valest.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104313_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 16.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301017_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
, appliquant un coefficient de vétusté de 10 % non pertinent, et conduisant à une valeur décorrélée de la valeur locative et de la valeur du bien sur le marché de l’immobilier ; - l’administration aurait
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905871_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A B, représenté par Me Lefeuvre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2010 au
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100735_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
relève du plein contentieux fiscal ; - les locaux ont été qualifiés d'établissement industriel par l'administration, qui a ainsi fait application de la méthode dite comptable d'évaluation de leur valeur
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il est constant que les travaux d’élargissement de la voirie ont eu lieu en 2009.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300999_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
Source officielle2ème chambre
DTA_2402639_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Valette-du-Var a délivré un permis de construire à la société civile immobilière (SCI) La Valette Coupiane, ensemble les décisions de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000319_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
En ce qui concerne l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des opérations en litige : 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001396_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il est constant que le pli comportant la proposition de rectification du 25 novembre 2016 avait fait l'objet du dépôt, dans la boîte aux lettres de M.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201839_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
ne pouvait donc être porté au-delà du 31 décembre 2018, soit au 31 décembre de l'année suivant l'année d'imposition où la constante du planchonnement a été calculée en valeur 2017.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2212910_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1918084_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il soutient qu'il n'avait pas à être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002264_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le tableau inséré à l'article 501 précise les valeurs garanties en matière de consommation d'énergie et de consommation de réactifs.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2008929_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur l'assujettissement de la société PEBS à la taxe sur la valeur ajoutée : 2.
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