Il ressort de la convention d'engagement relative aux travaux d'assainissement signée le 24 février 2022 entre la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge et les communes membres de Cabourg

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 mars 2025, le juge des référés a, sur la requête du Bureau de recherches géologiques et minières, représenté par Me Cabouche (Selarl Cabouche - Marquet

Il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Cabourg de délivrer l'attribution de concession n° 444 du cimetière de Cabourg à M.

La commune de Cabourg n'était pas représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par laquelle la commune de Cabourg a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AT n° 309 a été retirée.

D E C I D E : Article 1er : La commune de Cabourg est condamnée à verser M.

mettre à la charge de la commune de Cabourg la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que, le 7 mai 2021, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de Cabourg a délivré à M.

la commune de Cabourg une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de condamner la commune de Cabourg au versement d'une allocation provisionnelle de 3 000 euros.

D A et Mme C B et M. et Mme E et F B, représentés par Me Verger, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de Cabourg a délivré à la société Vinci Immobilier

, attribué le 7 juin 2022 à la société du Grand Casino de Cabourg.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Cabourg tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

à leur maison d'habitation ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cabourg une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C A, représentés par Me Bourrel, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes Normandie - Cabourg - Pays d'Auge, la société des eaux de Trouville Deauville et Normandie (SETDN) et

Eu égard aux diligences accomplies par Me Cabioch qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 2 unités de valeur.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Cabourg présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, le Bureau de recherches géologiques et minières, représenté par Me Cabouche (Selarl Cabouche - Marquet - Pappas) demande au juge

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juillet 2020, 17 décembre 2020, 28 septembre 2023 et 6 octobre 2023, la société Keller Fondations Spéciales, représentée par Me Cabouche

C de Nazareth Dos Santos Caboco, à défaut pour celui-ci, d'avoir emporté ses effets personnels.