entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 3 octobre 2022, en présence de Mme Chaal, greffière d'audience : - le rapport de Mme Renault, juge des référés, - et les observations de Me Cadoual

de 1 000 euros au titre des frais d'instance, sous réserve que Me Caoudal renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

de l'Etat le versement à Me Caoudal de la somme de 1 000 euros.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Caoudal au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Caoudal renonce

A devrait y exposer, au bénéfice de Me Caoudal, avocat, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle serait accordé à M.

à Me Caoudal.

Article 3 : L'Etat versera à Me Caoudal une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Caoudal renonce

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Caoudal, avocate de M.

Le Garzic, - et les observations de Me Caoudal, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

B Dit A C, représenté par Me Caoudal, avocate, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Caoudal, conseil de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Caoudal, avocate de M.

C..., représenté par Me Caoudal, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle le préfet de la

A, représenté par Me Caoudal, indique maintenir ses conclusions. Par une décision du 26 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, Mme A D, représentée par Me Caoudal, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Caoudal, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 novembre 2024 et 15 janvier 2025, Mme C B, représentée par Me Caoudal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

A..., représenté par Me Caoudal, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’

B C, représenté par Me Caoudal, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Caoudal, avocat de M.