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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2405125_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2024, le préfet du Finistère défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403310_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
demeure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209971_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La procédure a été communiquée à la commune de Cadolive qui n’a pas produit d’observation. Une mise en demeure a été adressée le 29 novembre 2023 à la commune de Cadolive.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403496_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
La requête a été communiquée à la commune de Cadolive qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Une mise en demeure a été adressée à la commune de Cadolive le 29 novembre 2024.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106551_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2021, Mme A B, représentée par la Selarl Caroline Laveissière, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative
Source officielle7éme chambre
DTA_2307057_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère, - et les observations de Me Carolin représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2404119_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Une mise en demeure a été adressée le 8 novembre 2024 au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2413058_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Caroline Moreau-Didier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 26 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411597_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
légalité, la suspension de l'exécution de la décision du 22 octobre 2024 notifiée le 8 novembre 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône les a mis en demeure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305793_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 13 février 2023 du silence gardé par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne suite à la mise en demeure
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203163_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
C A, représenté par Me Caroline Inquimbert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501981_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
français en litige, l’exécution de ces mesures aurait pour effet de priver l’enfant né en France plus de trois années avant leur édiction soit de la présence de sa mère gabonaise, qui a vocation à demeurer
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304874_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, le maire de Paucourt (Loiret), représenté par Me Caroline Tissier-Lotz de la SELARL Casadei-Jung, demande au juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507934_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
lors que plusieurs modalités de dessaisissement d'armes n'impliquent pas leur destruction, tandis qu'il ne démontre pas l'impossibilité de céder la dernière arme à un membre de sa famille afin qu'elle demeure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011164_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402775_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
procéder à l'examen de sa demande dans un délai raisonnable à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de Me Caroline
Source officielle1ère chambre
DTA_2103269_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Cette demande, reçue le 27 août 2021, est demeurée sans réponse.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009480_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
C B et Mme D E, représentés par Me Caroline Bardoul, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique les a mis en demeure de mettre fin à
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2403011_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, la société STG Rouen, représentée par la SELARL Carabin-Stierlen Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200384_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
F lors d'une soirée étudiante organisée par l'association " Les Carabins de Bordeaux " en février 2019.
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