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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2405564_20250520
20 mai 2025
La société a, à 11h59, procédé à un nouveau contre-appel infructueux, puis à 12h00, a effectivement fait appel aux forces de l'ordre.
DTA_2300237_20250520
Il appartient à la société de télésurveillance de procéder à un contrôle préalable de la réalité des faits à l'origine de ce déclenchement, lequel ne peut se limiter au seul constat de l'échec des contre-appels
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500732_20250304
4 mars 2025
obligations prévues par les articles R. 121-3, R. 122-12, R.123-1 et R.123-4 du code pénitentiaire : s'agissant du non-respect des consignes de sécurité, il n'a pas volontairement violé la procédure de contre-appel
DTA_2405499_20250520
DTA_2302018_20250520
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403139_20240305
5 mars 2024
A B demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de " suspendre l'exécution et l'attribution fixée au 1er mars 2024 de l'appel d'offre de
DTA_2403466_20250520
l'instruction que, le 18 février 2022, après réception à 06h59 d'un code " intrusion " en provenance d'un local professionnel de la SAS l'Olivier noir située à Nîmes, la société EPS a procédé à une série de contre-appels
DTA_2208068_20250520
DTA_2403464_20250520
résulte de l'instruction que, le 11 juillet 2022, après réception à 17h30 d'un code " intrusion " en provenance du domicile privé d'un particulier situé à Les Angles, la société EPS a procédé à trois contre-appels
DTA_2400578_20250520
4ème Chambre
DTA_2205157_20250515
15 mai 2025
téléassistance pour l'association Fedosad dans le cadre d'une assistance médicale pour le maintien à domicile de personnes vulnérables en raison de leur âge et de leur état de santé, consistant à réaliser un contre
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600642_20260217
17 février 2026
articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative, à la cour administrative d’appel saisie de l’appel contre le jugement relatif au permis initial.
2ème Chambre
DTA_2002958_20220914
14 septembre 2022
./ La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée./ Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204165_20220816
16 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme A B déclare porter plainte contre la cour d'appel de Rennes et demande que la responsabilité de l'État soit engagée " pour
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403636_20240419
19 avril 2024
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2023 par lequel la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté son appel contre un jugement du conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à l'URSSAF
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510133_20251009
9 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge d’appel est saisi d’un appel contre un jugement d’un tribunal administratif ayant annulé un permis de construire en retenant l’existence d’un ou plusieurs
3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
par les sociétés Axima Concept et UTB, le centre hospitalier de Gonesse et les autres sociétés défenderesses ; 2°) au rejet de tous les contre-appels en garantie formés à son encontre par les sociétés
ORTA_2503729_20260113
13 janvier 2026
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2001804_20230630
30 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un permis de construire en retenant l'existence d'un ou plusieurs
ORTA_2101446_20240131
31 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre un jugement d'un tribunal administratif ayant statué sur la légalité d'une décision de non-opposition à déclaration
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