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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309269_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B..., représenté par Me Cunique, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a prononcé le retrait de son agrément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2102941_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B A, représenté par Me Cunique, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a prononcé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302784_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Cunique, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2200414_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A B, représenté par Me Cunique, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur sa demande de titre de séjour présentée le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2200534_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

A, représenté par Me Cunique, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604028_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Par suite, contrairement à ce que fait valoir la commune de Cuzieu, le déféré est recevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2201161_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 mars 2022 et 12 novembre 2022, présentés par Me Cunique, avocat, Mme A B née le 14 octobre 1975 de nationalité comorienne

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400030_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

A B, représenté par Me Cunique, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504822_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

C A, placé au centre de rétention administrative du Canet à Marseille, représenté par Me Cunique, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600909_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B..., représentée par Me Cunique, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte, de poursuivre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300869_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

B, représenté par Me Cunique, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté par lequel le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206055_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Cunique, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2516256_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

(ou Dahman), ressortissant algérien placé en rétention administrative et représenté par Me Cunique, demande au tribunal : 1°) avant dire-droit, d’ordonner la mise à disposition de son dossier par la

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208745_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

C B, représenté par Me Cunique, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 18 octobre 2022 par lesquelles

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302061_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2023 à 17h42 (heure de Mayotte, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 18 avril 2023, Mme F A, représentée par Me Cunique,

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303146_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Cunique, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302580_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023 et un mémoire complémentaire et un mémoire en production enregistrés le 12 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Cunique, demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301289_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

C B, représenté par Me Cunique, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205902_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A B, représenté par Me Cunique, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de Mayotte de lui délivrer, dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504755_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

E A, placé au centre de rétention administrative du Canet à Marseille, représenté par Me Cunique, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler

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