obligation de quitter sans délai le territoire français n'a pas respecté son droit d'être entendu, qui fait partie du principe fondamental du droit de l'Union européenne relatif au respect des droits de la défense

Le tribunal a annulé l'arrêté préfectoral pour insuffisance de motivation et violation des droits de la défense, enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant sous un mois, et condamné l'État

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 21 juillet 2020, le préfet de l'Isère demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 24 février 2020 par le maire de la commune

illégale par voie de conséquence ; - elle méconnaît le droit à une bonne administration, le droit d'être entendu et le principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense

Le tribunal a annulé les arrêtés préfectoraux pour illégalité, notamment en raison de l'absence de motivation suffisante et de la violation des droits de la défense.

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 juin et 30 octobre 2023, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2021, la commune de Casseneuil (47), représentée par le cabinet d'avocats Lexia, conclut au rejet du déféré et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, M. A B doit être regardé comme concluant au rejet du déféré.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre et 8 décembre 2021, Mme A C et M.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2021, la commune de Monflanquin (47), représentée par la selas Cazamajour et Urbanlaw, conclut au rejet du déféré et à la mise à la charge de l'Etat

Par le présent déféré, le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2023. Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.

Me Pupponi, représentant la SCI GM, qui maintient ses conclusions tendant au rejet du déféré, en reprenant et développant oralement les moyens en défense contenus dans ses écritures.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 14 juillet 2022 et le 9 décembre 2022, la commune de La Ciotat, représentée par la SELARL Drai Associés, conclut à titre principal, au rejet du déféré, à titre

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, la commune de Montech, représentée par Me Courrech, conclut au rejet de ce déféré, à titre principal, pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 20 mars, 29 mars et 19 avril 2023, la SCI Del Coronado, représentée par Me Alexander, conclut au rejet du déféré préfectoral et à ce que la somme de 2 000

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2021, la commune de Saint-Martin d'Uriage représentée par Me Duraz, conclut au rejet du déféré et, en outre à ce que l'Etat lui verse une somme de 4 000

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 octobre 2023, 11 mars 2024 et 22 mai 2024, la commune de Montech, représentée par Me Courrech, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 février et 19 mars 2025, la commune de Menton, représentée par Me de Premare, conclut au rejet du déféré du préfet des Alpes-Maritimes et demande que la