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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème chambre
DTA_2205557_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A B, représenté par la Selarl Delgado et Meyer (Me Delgado), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé
Source officielle5ème chambre
DTA_2204981_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, Mme A B, représentée par la Selarl Delgado et Meyer (Me Meyer), conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2108199_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A B et Mme C B, représentés par Me Degrange, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire notifié le 30 juin 2021 par lequel la commune de Porte-de-Savoie a mis à leur charge la somme de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104816_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
La société ACM IARD a mandaté un expert afin de procéder au chiffrage du montant des dégradations.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2007722_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ce même procès-verbal fait état de dégradations et de violences dans ces secteurs.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303084_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - des voies communales ont été dégradées par le passage d'un transporteur ; - le transporteur n'a pas souhaité donner suite à sa demande d'accord amiable.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303084_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - des voies communales ont été dégradées par le passage d'un transporteur ; - le transporteur n'a pas souhaité donner suite à sa demande d'accord amiable.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104212_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que : - elle a qualité pour agir, étant subrogée dans les droits de son assurée en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la dégradation volontaire de l'agence bancaire
Source officielle5e chambre
DTA_2309222_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1°) de condamner l’Etat à verser à la société Allianz IARD, subrogée dans les droits de la société Chaussea, son assurée, la somme de 23 899,26 euros, en réparation du préjudice subi du fait des dégradations
Source officielle1ère chambre
DTA_2101717_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
La société Assurances du Crédit Mutuel IARD a mandaté un expert afin de procéder au chiffrage du montant des dégradations.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200567_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cette société impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 18 janvier 2020.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2015795_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Cependant, il ressort de ce jugement que les dégradations et les vols ont été commis par des casseurs et non par les manifestants qui ont été condamnés pour recel de biens.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405140_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, le local commercial de la société TN LR Opticiens, situé 1 rue Aristide Hémard à Montreuil, a fait l'objet de dégradations.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
des dégradations et se prévaut d'articles de presse mettant en cause directement l'action de " casseurs ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203073_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Cette société impute la cause des dégradations à des débordements commis en marge de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Toulouse le 8 décembre 2018.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303544_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que : - la société SG Bois a effectué une coupe de bois au-dessus du chemin du Bosc ; - le passage des engins a dégradé le chemin ; - des devis des travaux nécessaires à la remise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401779_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, la société Persidis, représenté par Me Maudet, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert en vue de constater les désordres et les dégradations
Source officielle1ère chambre
DTA_2101757_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
des devantures des agences bancaires de ses deux assurées ont été commises au cours d'une manifestation avec usage de la force ouverte et présentent un caractère délictuel ; les dégradations n'ont pas
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2007723_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il y a par ailleurs eu des interpellations pour dégradations, détention de matériel interdit et port d'arme.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402902_20260210
10 février 2026
10 février 2026
anonyme (SA) GENERALI IARD, représentée par la SCP Stream, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 36 944,46 euros en réparation du préjudice subis du fait des dégradations
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