Me Boukara, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault s'est opposé à l'ouverture de l'établissement scolaire hors contrat de premier degré dénommé

B D et Mme G D, représentés par la SELARL Cabinet Grégory Delhomme, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Pont Saint-Esprit a délivré

La procédure a été communiquée à Me Pelletier, mandataire liquidateur de la société Deelo et à la société Deelo, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

B A, représenté par Me Delorme, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

résultats de l'élection professionnelle pour 2022 des représentants du personnel au comité social d'administration des services académiques de l'académie de Créteil tels que précisés par l'annexe dénommée

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Doumergue ; - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique ; - les observations de Me Soriano, représentant la société Aux

A cet égard, si les requérants soutiennent que le panneau d'affichage aurait été placé en bordure d'une voie privée dénommée " rue Alysses " et non en bordure de la voie publique que constitue le boulevard

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de Me El Asni, représentant Mme B..., - et les

Par un mémoire, enregistrée le 19 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Delorme, maintient ses demandes au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A, - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, - les observations de Me Vancraeyenest représentant la société d'exploitation des établissements André Delorme.

Enfin, Mme Delorme sollicite une remise de sa dette résultant de l'amende administrative.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige en date du 9 février 2023 pris par l'office public de l'habitat d'Eure-et-Loir dénommé Habitat Eurélien plaçant M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Fremaux Delorme est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 5 août 2022, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé

F, inscrit en 13e position sur la liste dénommée " Union démocratique vauclinoise ", aurait dû être proclamé élu en qualité de suppléant.

Doan, magistrat désigné, - et les observations de Me Delorme, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l’intervention de la société Figaro Publications anciennement dénommée société Figaro Services : 2.

Sur l’intervention de la société Figaro Publications anciennement dénommée société Figaro Services : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, la SCI Malakian Vecoven (aujourd'hui dénommée Montigny Vecoven) et la SCP Vecoven Montigny, représentées par Me Maryan Mougey,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, la société Coaching et Formation en Développement Professionnel (anciennement dénommée société coaching et formation en développement