La commission est présidée par le préfet de département ou son représentant.

B..., représenté par Me Delporte-Forte, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 29 septembre

de la seconde guerre mondiale ont fondé le musée de la résistance et de la déportation à Romans-sur-Isère, ultérieurement renommé Centre historique de la résistance en Drôme et de la déportation (CHRDD

La formation disciplinaire compétente pour les professeurs comprend uniquement les professeurs ou personnels assimilés ().

survivantes ou mortes en déportation ainsi que leur nombre et, d'autre part, de publier chaque année une seule liste actualisée de l'ensemble des personnes reconnues comme mortes en déportation ainsi

B ne permet d'établir que le véhicule conduit par ce dernier se serait déporté sur la droite pour croiser un véhicule en sens inverse.

déporté résistant au sens de l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, devenu l'article L. 342-1 de ce code, soit comme déporté politique au sens de l'article

, a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue.

Elles font valoir que la garantie d'assurance de la société L'Auxiliaire a été résiliée à effet du 31 décembre 2020.

Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer en formation collégiale du tribunal administratif les conclusions de la requête présentées par M.

Aux termes de l'article L. 3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi ".

Il soutient que : - le litige doit être renvoyé à une formation collégiale statuant dans le délai de trois mois sur le fondement de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

A justifie dans le cadre de l'instance contentieuse, par la production d'une attestation de dépôt, que la préfecture de police a enregistré le 29 décembre 2021 sa demande d'admission exceptionnelle au

Dans ces conditions, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cet arrêté.

Aux termes de l'article L. 3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi ".

de la base légale de la décision attaquée sans renvoyer l'examen du recours à cette formation de jugement. 9.

Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer en formation collégiale du tribunal administratif les conclusions de la requête présentées par M.

B tendant à l'annulation de ce refus en formation collégiale du tribunal, seule compétente pour se prononcer sur ce recours. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 27 avril 2023, Mme C E B, épouse A D, assistée par Me Marguerite Deltort-Linotte, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal :

septembre 2023 par laquelle le préfet de la région Occitanie a confirmé la décision du 9 août 2023 lui opposant un refus d'enregistrement de sa déclaration d'activité en qualité de prestataire de formation