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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2503036_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

3ème chambre

DTA_2507225_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2523000_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

JU 8ème chambre

DTA_2301278_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème Chambre

DTA_2304693_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 121 de ce code : « Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305409_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

8e Section - MESD

DTA_2414446_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

4ème chambre

DTA_2215142_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Enfin, l'article R. 121 de ce code dispose que : " Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203629_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

Juge Unique

DTA_2302737_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508638_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de sa saisine par le contribuable, le tribunal administratif, faute d’avoir statué, se trouve dessaisi de la demande d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536561_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte de ces dispositions qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de sa saisine par le contribuable, le tribunal administratif, faute d’avoir statué, se trouve dessaisi de la demande d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600402_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600403_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème Chambre

DTA_2100512_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème Chambre

DTA_2002238_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Faute d'avoir statué dans le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 120 du code électoral, le tribunal se trouve dès lors dessaisi de ce déféré, en application des dispositions de

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2110367_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier
TA

1ère chambre

DTA_2101185_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 121 de ce code : " Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400858_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Enfin, l'article R. 121 de ce code dispose que : " Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2400063_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier

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