A B, représenté par Me Meral, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a refusé de le nommer en qualité d'élève surveillant

A..., représenté par Me Malabre, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de le nommer en qualité de greffier

A... pouvaient légalement reproduire les mentions relevées dans le traitement d'antécédents judiciaires mentionné aux articles R. 40-23 et suivants du code de procédure pénale, dès lors qu’ils disposaient

A D, représenté par Me Renaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice, garde des sceaux, a rejeté sa demande de nomination en qualité de notaire

refusé sa nomination en qualité de stagiaire dans le corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le nommer en qualité

Par courrier daté du 10 novembre 2022, parvenu le 15 suivant dans les services, Mme B a demandé que les services qu'elle avait accomplis dans les diverses fonctions publiques précédemment à sa nomination

En outre, si le corps des greffiers des services judiciaires, de catégorie B, n'est pas classé en annexe des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010, celui-ci peut néanmoins, compte tenu du niveau

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2022 portant refus de nomination en qualité d'agent administratif

Par un arrêté du 28 juin 2022, il a été classé, avec effet au 7 juin 2022, au cinquième échelon du second grade de la hiérarchie judiciaire avec une ancienneté conservée de cinq mois et quatre jours, compte

A..., représenté par Me Bergmann, demande au tribunal d’annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle le directeur de l’administration pénitentiaire a refusé de l’admettre au concours professionnel

. / Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander

décision du 18 novembre 2020 par laquelle la ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination dans un des offices créés dans la zone d'Orléans ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la justice

A B, représenté par la SCP Adjudicia, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de zone de défense et de sécurité ouest a refusé de lui délivrer l'agrément

A C, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 août 2019 par laquelle la directrice adjointe de l'administration pénitentiaire a refusé de le nommer en qualité

de sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé, ainsi que le justificatif de la date à laquelle la chancellerie l'a reçue ; la demande de démission de sa nomination de notaire salarié sous

Par sa requête, Mme AM demande au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que l'ensemble des arrêtés individuels de nomination pris sur son fondement. Sur l'intervention de Mme AB : 2.

Par un arrêté du 15 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de le titulariser. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

2022 et que, par un jugement du 1er mars 2022, il avait été condamné par le tribunal judiciaire de Mamoudzou " pour faux témoignage devant une juridiction ou un officier de police judiciaire en matière

Par sa requête, Mme F demande au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que l'ensemble arrêtés individuels de nomination pris sur son fondement. Sur l'intervention de Mme V : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 décembre 2024 et le 5 mars 2025, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande au tribunal d'annuler