l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ou d'une situation particulière de vulnérabilité. 5.

alors qu'elle ne comprend pas le français.

le territoire français.

française et le Gouvernement de la République du Bénin, signé à Cotonou le 28 novembre 2007 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le

Si Mme D a déposé une demande de titre de séjour, en tant que parent d'enfant français, à la préfecture du Rhône, aucune convocation ne lui a été adressée et aucun récépissé ne lui a été délivré.

B a déposé une demande de réintégration dans la nationalité française qui a fait l'objet d'une décision du préfet des Yvelines du 22 août 2019, constatant l'irrecevabilité de sa demande.

I... auprès de l’autorité consulaire française à E... (République Démocratique du Congo), laquelle a refusé de délivrer les visas sollicités, par des décisions du 8 décembre 2023.

consulaires françaises à Lomé (Togo).

B A, qui se présente comme son fils, a déposé une demande de visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié auprès des autorités consulaires françaises à Lomé (Togo).

C tendant à l'échange de son permis de conduire brésilien contre un permis de conduire français équivalent, au motif que sa demande d'échange a été déposée au-delà du délai d'un an suivant l'acquisition

Vu : - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, tel que modifié par l'avenant du 19

B..., ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 25 juillet 2002 à Lukala (République démocratique du Congo), a sollicité l’asile le 5 novembre 2025.

Le 11 octobre 2022, il a déposé, auprès de la préfecture de la Vienne, une demande de titre de séjour " étudiant ".

Le 6 mars 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et

Mme I H, ressortissante de la République démocratique du Congo, s'est vue reconnaitre la qualité de réfugiée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

conférés par la nationalité française. 7.

Mme E G, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le gouvernement de la République française

Mme G, qu'il présente comme sa fille, née le 20 mars 2004, a sollicité un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié, auprès de l'autorité consulaire française en République démocratique

Vu : l’accord entre le Gouvernement de la République français et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels du 26 juin 2010 ; la convention européenne