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2ème Chambre

DTA_2503036_20250625

25 juin 2025

A sont définitives à défaut pour celui-ci d'avoir introduit une réclamation dans le délai prévu par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - M.

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2507225_20260416

Administratif

16 avril 2026

munir d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler puis de lui délivrer une carte de résident d’une validité de 10 ans ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai

Source officielle

TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2523000_20260319

Administratif

19 mars 2026

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier

TA

JU 8ème chambre

DTA_2301278_20240328

Administratif

28 mars 2024

. / Ces primes, dont le montant global ne peut excéder dans chaque établissement 25 p. 100 des recettes affectées aux frais de fonctionnement du laboratoire, ne doivent pas dépasser, pour chacun des intéressés

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2304693_20250429

Administratif

29 avril 2025

dans le même délai. (…) ».

Source officielle

TA

8ème chambre

DTA_2305409_20231005

Administratif

5 octobre 2023

par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " scientifique " ou " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

TA

8e Section - MESD

DTA_2414446_20240618

Administratif

18 juin 2024

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2215142_20250715

Administratif

15 juillet 2025

dans le même délai. () ".

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2203629_20230523

Administratif

23 mai 2023

lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de renouveler son récépissé ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai

Source officielle

TA

Juge Unique

DTA_2302737_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Dessaisissement

Résumé IA — à vérifier

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508638_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de sa saisine par le contribuable, le tribunal administratif, faute d’avoir statué, se trouve dessaisi de la demande d

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536561_20260430

Administratif

30 avril 2026

Il résulte de ces dispositions qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de sa saisine par le contribuable, le tribunal administratif, faute d’avoir statué, se trouve dessaisi de la demande d

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600402_20260226

Administratif

26 février 2026

B... qu’il était susceptible de considérer que le jugement n° 2503771 du 15 octobre 2025 avait été complètement exécuté et l’a invité à présenter, dans un délai de 8 jours, ses observations sur le mémoire

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600403_20260226

Administratif

26 février 2026

A... qu’il était susceptible de considérer que le jugement n° 2502749 du 1er juillet 2025 avait été complètement exécuté et l’a invité à présenter, dans un délai de 8 jours, ses observations sur le mémoire

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2100512_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Par une ordonnance du juge des tutelles du tribunal de grande instance de Nantes du 26 janvier 2017, sa tutelle a été confiée au département de la Loire-Atlantique.

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2002238_20231221

Administratif

21 décembre 2023

est dessaisi ", et que " le secrétaire greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat. ".

Source officielle

TA

12eme chambre

DTA_2110367_20250620

Administratif

20 juin 2025

S'étant présenté comme mineur né le 30 novembre 2002, il a été pris en charge par le département de Maine-et-Loire dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2101185_20250124

Administratif

24 janvier 2025

dans le même délai. () ".

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2400858_20250218

Administratif

18 février 2025

Enfin, l'article R. 121 de ce code dispose que : " Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi.

Source officielle

TA

Magistrat Crandal

DTA_2400063_20250303

Administratif

3 mars 2025

Elle soutient que : - elle a toujours répondu dans les délais aux demandes de renseignement de la CAF ; - l'erreur de calcul est imputable à la CAF ; - la CAF n'est pas fondée à soutenir qu'elle

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