Diane aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 24 février 2025.

expertise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, afin de mettre fin à un péril relatif à l'état d'un bâtiment localisé 21-23 et 23bis rue de Diane

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la commune de Dinan ne sont pas fondés ; - le contrat de mécénat, conclu le 20 novembre 2023 avec le Dinan Léhon Football Club, s'est substitué à la

N'Diaye présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

N'Diaye dans un délai de trois mois et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ».

N'Diaye doit être rejeté. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire de Mme A.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2026, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Maison Dina, représentée par Me Bechelen, demande au juge des référés

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Maison Dina, représentée par Me Bechelen, demande au juge des référés

que les infrastructures de traitement des eaux usées de Dinan Agglomération ne seraient pas en situation de conformité.

a accordé un permis de construire modificatif à la société Burger King Construction, ainsi que d'ordonner la suspension des travaux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Digne-les-Bains et de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2025, Mme B A demande au juge des référés d'enjoindre à l'Etat de lui fournir une solution d'hébergement digne et immédiate.

Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Clairay, représentant le centre hospitalier de Dinan/ Saint-Brieuc. Considérant ce qui suit : 1.

N'Diaye et de l'obliger à quitter le territoire, le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation.

A... devenant le propriétaire de l’appartement de la rue de Dinan, tandis que M. B... est devenu le propriétaire de l’appartement de la rue d’Asfeld.

Le 16 mai 2022, l'OFII lui a notifié une décision de cessation des conditions matérielles dont il bénéficiait jusque-là au motif qu'il a refusé une proposition d'hébergement situé à Digne-les-Bains.

Après plusieurs contentieux, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a, par un jugement du 22 octobre 2019 devenu définitif, rejeté la requête de M.

II.4En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 3 du règlement littéral du PLUi de Dinan Agglomération : 11.

En ce qui concerne les fautes du centre hospitalier de Digne-les-Bains : 5.

N'Diaye n'établit pas entretenir un lien avec sa fille française.