BN..., représentés par Me Brengarth, concluent à ce qu’il soit fait droit à la requête de l’établissement privé hors contrat l’Arrosoir et autres.

En se bornant à faire valoir l'insuffisance des volumes d'eau mis à la disposition du domaine viticole qu'il exploite sur le territoire de la commune de Narbonne par l'ASA de Raonel et l'ASA du Fossé arrosoir

intégré et les buses d'arrosage de la pelouse ; -les occupants sans titre ont procédé au lavage de leurs véhicules le 18 juillet 2022 en méconnaissance de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 limitant

L'institut polytechnique de Bordeaux soutient que : - plusieurs de ses agents ont constaté à l'ouverture de l'école, le 22 août 2022, le stationnement sur son domaine de plusieurs caravanes et véhicules

des domaines de Pigette et d'Aurabelle.

branchements électriques sauvages et pour la salubrité publique ; cette occupation dégrade la qualité de l'équipement du fait de l'impossibilité d'accès aux installations techniques nécessaires à l'arrosage

; 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'association syndicale autorisée du canal du grand arrosage de publier la liste de ses membres et leurs adresses, de produire les titres d'occupation du domaine

par Me Moukoko, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle Sète Agglopôle Méditerranée a refusé de faire droit à sa demande de branchement séparatif pour l'eau d'arrosage

Elle soutient que : - aux termes d’une convention d’occupation du domaine public en date du 10 novembre 2023, l’établissement public « Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine », elle a été autorisée

Elle soutient que : - la parcelle, dont elle est propriétaire, est un parking municipal ; elle appartient donc à son domaine public ; - la mesure sollicitée et urgente et utile dès lors que l'occupation

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente, s'agissant de parcelles cadastrées section CH 105, 554 et 555 appartenant au domaine public ; - la condition d'urgence posée par

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.

L'article L. 2132-5 du même code dispose que : " Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article

La demande d'expulsion ne se heurte, dès lors, à aucune contestation sérieuse du caractère irrégulier de l'occupation du domaine public. 6.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour ordonner l'expulsion des occupants sans droits ni titres de terrains appartenant au domaine public communal ; - les parcelles

Le 25 septembre 2017, l’alimentation en eau potable des terrains et locaux du domaine de Vergon mis à disposition par la convention précitée a été interrompue par le délégataire du service.

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre de la parcelle AI 113, appartenant au domaine

et à l’utilisation de végétaux moins consommateurs, les besoins en eau d’arrosage du projet sont désormais estimés en moyenne à 142 000 m³ pour une année de pluviométrie normale et à 16 000 m³ pour une

et à l’utilisation de végétaux moins consommateurs, les besoins en eau d’arrosage du projet sont désormais estimés en moyenne à 142 000 m³ pour une année de pluviométrie normale et à 16 000 m³ pour une