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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302660_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Thorigné-Fouillard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002169_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Eu égard à l'objet de la délibération litigieuse, autorisant la vente d'une dépendance du domaine privé de la commune, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204831_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il s'ensuit que les logements en cause relèvent du domaine public dont dispose ce CROUS. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303111_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Foucard, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301611_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
public vers le domaine privé de la commune ; -aucun compte rendu de cette délibération du conseil municipal du 17 février 2023 n'a été affiché.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301022_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ainsi et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le site, affecté ainsi à un service public, relève du domaine public de la commune de Villenave-d'Ornon. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303571_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
D, - les observations de Me Foucard, représentant Mme B, - le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203252_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme Fouchard et M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303262_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, - les observations de Me Foucart, représentant Mme A, - le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300255_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'article 3 de cette délibération dispose que : " Le domaine public artificiel comprend : () 3° Le domaine public maritime : () B - Les aménagements de littoral réalisés sur le domaine public maritime,
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205621_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A E, intervenants volontaires, représentés par Me Foucard, demandent le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et concluent au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Mme A... et la société A... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 février 2024 par lequel le maire de Thorigné-Fouillard a délivré le permis d’aménager sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404779_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Elle soutient que : - la maison occupée par les requérants, ancien logement du gardien de la salle des fêtes communale, est toujours incorporée dans le domaine public communal ; - la condition d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2533094_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
préemption sur son territoire de sorte que la décision en litige est dépourvue de base légale ; la décision en litige est entachée d’incompétence ; il n’est pas justifié d’une saisine régulière des domaines
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2533097_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
préemption sur son territoire de sorte que la décision en litige est dépourvue de base légale ; la décision en litige est entachée d’incompétence ; il n’est pas justifié d’une saisine régulière des domaines
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400236_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D C, représenté par la SCP Foussard-Roger, conclut : - au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903843_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Boucherie Cannoise, représentée par son gérant en exercice, ayant pour conseil la SELAS Foucaud
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2104665_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le refus opposé par la ville de Paris à la société CSP de l'autoriser à occuper le domaine public constitue un acte de gestion de son domaine, détachable du contrat qui pourrait être signé par les parties
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306519_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C, - les observations de Me Foucard, représentant M. A, présent à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme A B représentée par Me Foucard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle la préfète
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